L’attestation notariée de propriété : guide complet

Vous venez de devenir propriétaire d’un bien immobilier ? Félicitations ! 🎉 Mais savez-vous ce qu’est exactement une attestation notariée de propriété et à quoi elle sert ? Ne vous inquiétez pas, on vous dit tout dans cet article :

• Définition et utilité de l’attestation notariée de propriété
• Contenu détaillé de ce document officiel
• Quand et comment l’obtenir
• Démarches à suivre en cas de perte
• Coûts à prévoir

Suivez le guide pour tout savoir sur ce précieux sésame ! 🔑

Qu’est-ce que l’attestation de propriété ou le titre de propriété ?

L’attestation notariée de propriété, aussi appelée titre de propriété, est un document officiel qui prouve que vous êtes bien le propriétaire de votre bien immobilier. Rédigée par votre notaire, elle est authentifiée puis enregistrée auprès du service de publicité foncière.

Auparavant sous format papier, l’attestation de propriété est désormais principalement dématérialisée, sous la forme d’un fichier PDF. Sa forme varie selon le mode d’acquisition du bien :

• Pour un achat immobilier : vous recevrez d’abord une attestation provisoire, en attendant le titre de propriété définitif qui arrivera plus tard.
• Pour une succession ou une donation : l’attestation notariée fait directement office de titre de propriété définitif.
• En cas de partage d’un bien entre plusieurs héritiers ou partenaires : un acte de partage est établi.

À quoi sert concrètement une attestation de propriété ? Elle vous permet de :

• Justifier officiellement le transfert de propriété de votre bien immobilier
• Réaliser diverses démarches administratives (assurances habitation, abonnements eau/gaz/électricité…)
• Fournir un document probant lors d’une revente immobilière
• Faire valoir vos droits en cas de litige foncier (droit de passage, servitude…)

Que contient une attestation de propriété ?

Votre attestation notariée de propriété rassemble toutes les informations essentielles sur votre bien immobilier et son acquisition :

Informations sur le(s) propriétaire(s) :

• Nom, prénom et coordonnées des propriétaires
• Statut juridique (particulier, SCI, entreprise…)

Description détaillée du bien :

• Localisation précise (adresse, étage, numéro de lot…)
• Références cadastrales complètes (parcelles, numéros, surfaces)
• Superficie totale et caractéristiques du logement
• Détails des lots annexes en copropriété (parking, cave…)

Informations sur la transaction immobilière :

• Prix de vente final et conditions de paiement
• Modalités de financement (montant du prêt immobilier, apport personnel…)
• Taxes et frais de notaire associés à l’acquisition

Conditions particulières éventuelles :

• Mention d’éventuelles servitudes (droit de passage…)
• Règlements spécifiques de copropriété s’il y a lieu
• Répartition des charges et impôts fonciers entre vendeur et acheteur

Pour finir, l’attestation de propriété est datée et signée par votre notaire. Son cachet officiel garantit l’authenticité du document. Vous y trouverez également les mentions légales et la preuve de l’enregistrement auprès du service de publicité foncière.

Quand obtient-on une attestation de propriété ou un titre de propriété ?

Lors d’un achat immobilier

Tout commence par la préparation de votre dossier de vente. Vous signez un compromis ou une promesse de vente, puis vous finalisez votre plan de financement (obtention du prêt immobilier, versement de votre apport personnel…).

Le jour J, vous vous rendez chez le notaire pour la signature officielle de l’acte authentique de vente. Vous procédez au paiement du bien, ce qui marque le transfert de propriété à votre nom. Votre notaire vous remet immédiatement une attestation de propriété provisoire.

Le titre de propriété définitif vous sera envoyé dans les mois qui suivent, le temps de finaliser les démarches administratives. Comptez jusqu’à 12 mois selon la complexité de votre dossier.

Lors d’une succession ou d’une donation

Si vous héritez d’un bien immobilier ou en recevez un par donation, le notaire établira l’attestation de propriété une fois le transfert de propriété validé. Vous la recevrez sous 6 mois environ, en même temps que vous règlerez les droits de succession. Cette attestation notariée fera directement office de titre de propriété définitif.

Pour obtenir des informations sur un bien

Sachez que tout acte enregistré auprès du service de publicité foncière est public. N’importe qui peut donc demander une copie d’un acte de vente, de donation… Cela peut être utile en cas de litige pour vérifier d’éventuelles servitudes (comme un droit de passage) ou retracer l’historique d’un bien.

Comment obtenir une attestation de propriété en cas de perte ?

Vous avez égaré votre précieuse attestation notariée de propriété ? Pas de panique, il existe plusieurs solutions pour en obtenir une copie :

1. Faire une demande auprès de votre notaire

La solution la plus simple est de contacter l’office notarial qui a rédigé l’acte. Le notaire en conserve l’original (appelé “la minute”) pendant 75 ans. Vous pouvez lui demander une copie authentique. Comptez environ 100€ pour couvrir les frais de recherche et de copie.

2. S’adresser au Service de Publicité Foncière

Tous les actes notariés sont enregistrés auprès du Service de Publicité Foncière. Vous pouvez effectuer une demande de copie par courrier recommandé avec accusé de réception. Le coût se situe entre 6€ et 30€ selon le type de document.

Attention, le formulaire à utiliser diffère selon la date d’achat de votre bien :

• Pour une acquisition après 1956 : remplissez le formulaire Cerfa n°3233-SD
• Pour un achat avant 1956 : utilisez le Cerfa n°3233-SD annexe

3. Passer par un service en ligne

Certains portails proposent de réaliser pour vous les recherches d’attestation de propriété. Mais attention, ces services sont payants et le délai d’obtention est plus long. Le plus simple et économique reste de passer directement par votre notaire ou le service de publicité foncière.

Combien coûte une attestation de propriété ?

Frais de notaire pour l’établissement d’une attestation

Les frais de notaire pour établir une attestation de propriété sont calculés en fonction de la valeur de votre bien immobilier. Voici les différents taux applicables :

Tranche de valeur du bien	Taux applicable
De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT
Au-delà de 30 000 €	0,532 % HT

Coût d’obtention d’une copie

Si vous avez perdu votre attestation notariée de propriété, comptez environ :

• 100€ pour obtenir une copie via votre notaire (frais de recherche et de duplication)
• Entre 6€ et 30€ pour une demande auprès du service de publicité foncière

Voici les points clés à retenir sur l’attestation notariée de propriété :

✅ C’est un document officiel essentiel qui prouve que vous êtes propriétaire
✅ Vous l’obtenez juste après un achat immobilier, alors que le titre de propriété définitif arrive plus tard
✅ Pour une succession ou une donation, elle fait directement office de titre de propriété définitif
✅ Elle est indispensable pour vos démarches administratives et en cas de revente
✅ Si vous la perdez, demandez une copie à votre notaire ou au service de publicité foncière
✅ Son coût dépend de la valeur de votre bien immobilier et des frais de notaire
✅ Certains services en ligne proposent de la rechercher pour vous, mais le notaire reste la solution la plus fiable et économique

Un dernier conseil : demandez dès la signature un exemplaire numérique de votre attestation de propriété. Vous pourrez ainsi facilement la dupliquer et ne risquerez plus de l’égarer !